Question 1

Qui peut bénéficier du régime FCR ?

Accepted Answer

Toute personne de nationalité tunisienne, âgée d'au moins 18 ans à la date de son retour définitif, ayant résidé à l'étranger pendant 2 ans au moins sans dépasser 183 jours/an en Tunisie durant cette période. Le véhicule doit être votre propriété personnelle.

Question 2

Combien de fois puis-je utiliser ce privilège ?

Accepted Answer

Une seule fois dans votre vie, sans renouvellement — même si le véhicule importé a ensuite été réexporté ou régularisé en payant les droits de droit commun.

Question 3

Mon conjoint peut-il en bénéficier séparément ?

Accepted Answer

Oui. S'il ou elle remplit lui-même les conditions ci-dessus, votre conjoint peut demander la franchise sur un second véhicule, à titre individuel et une seule fois également.

Question 4

Que devient le privilège en cas de décès du bénéficiaire ?

Accepted Answer

Le privilège déjà accordé sur les effets, la moto ou la voiture reste acquis aux héritiers, qui ne sont pas soumis à la condition d'incessibilité du véhicule.

Question 5

Quelle est la différence entre franchise totale et partielle ?

Accepted Answer

En franchise totale, aucun droit de douane n'est dû (hors frais de timbre), mais le véhicule est immatriculé en série RS et sa vente est interdite sans autorisation des douanes. En franchise partielle, vous payez une quote-part des droits et taxes et le véhicule est immatriculé en série normale TN, librement cessible.

Question 6

Quel pourcentage dois-je payer en franchise partielle ?

Accepted Answer

Le taux dépend de la catégorie du véhicule (cylindrée, carburant, type) et se situe généralement entre 25% et 30%. Le montant exact varie selon les cas — nous vérifions avec vous le chiffre précis via le simulateur officiel « Taxation des véhicules » avant de valider un achat.

Question 7

Puis-je revendre un véhicule immatriculé RS ?

Accepted Answer

Non, pas sans autorisation préalable des douanes. Vendre ou céder un véhicule RS sans cette autorisation équivaut à un abandon du régime : l'intégralité des droits et taxes devient exigible, en plus de sanctions.

Question 8

Qui a le droit de conduire un véhicule RS ?

Accepted Answer

Le bénéficiaire, son conjoint (justificatif de mariage en cas de contrôle), ou toute autre personne à condition que l'un des deux soit à bord. Parents, enfants ou frères et sœurs peuvent conduire sur autorisation exceptionnelle écrite des douanes.

Question 9

Quels types de véhicules sont éligibles ?

Accepted Answer

Une voiture de tourisme, un véhicule utilitaire (poids total en charge ≤ 3,5 tonnes) ou un motocycle — un seul moyen de transport par bénéficiaire.

Question 10

Quel âge maximum le véhicule peut-il avoir ?

Accepted Answer

5 ansmaximum, calculés depuis la première mise en circulation, à la date d'entrée en Tunisie.

Question 11

Puis-je importer un véhicule coréen acheté via AUTO PRO sous ce régime ?

Accepted Answer

Oui, tant que le véhicule respecte les critères d'âge et de propriété personnelle. Nous établissons la facture, le certificat de conformité et les documents d'export nécessaires pour que votre dossier FCR soit complet dès l'arrivée à Radès.

Question 12

Qu'est-ce que la « date de dernière entrée en Tunisie » ?

Accepted Answer

C'est la date d'entrée qui précède immédiatement votre déclaration de bénéfice des avantages fiscaux — matérialisée par le cachet d'entrée sur votre passeport, ou par une décision officielle de fixation de date délivrée par la douane. C'est elle qui déclenche votre délai.

Question 13

Combien de temps ai-je pour importer ou acheter mon véhicule ?

Accepted Answer

2 ans à compter de la date de dernière entrée en Tunisie fixée.

Question 14

Je ne suis pas encore prêt à importer, que puis-je faire ?

Accepted Answer

Vous pouvez déposer une demande de fixation officielle de la date de retour définitif auprès de la direction régionale des douanes de votre lieu de résidence, ce qui ouvre un nouveau délai de deux ans à partir de cette décision.

Question 15

Quels documents dois-je réunir ?

Accepted Answer

Généralement : passeport tunisien mentionnant « résident à l'étranger » avec cachet d'entrée, carte d'identité nationale, extrait de naissance récent, fiche de mouvements frontaliers, carte grise étrangère ou preuve de propriété, facture d'achat en devise convertible, certificat d'identification du véhicule (ATTT), et le formulaire de déclaration douanière FCR. La liste exacte peut varier selon votre bureau — nous la vérifions avec vous avant votre départ.

Question 16

Où dois-je déposer mon dossier ?

Accepted Answer

Au guichet unique des douanes à Tunis, ou au bureau régional correspondant à votre adresse de résidence (celle mentionnée sur votre carte d'identité).

Question 17

AUTO PRO m'aide-t-il pour ces démarches ?

Accepted Answer

Nous préparons tous les documents liés au véhicule (facture, Bill of Lading, certificat de conformité) et vous orientons dans la constitution de votre dossier FCR. Le dépôt et la validation du dossier restent une démarche personnelle auprès des douanes tunisiennes.

Question 18

Que risque-t-on en dépassant le délai de deux ans ?

Accepted Answer

La perte du bénéfice du régime : le véhicule devient redevable des droits et taxes de droit commun, sans les avantages FCR.

Question 19

Que risque-t-on en dépassant 183 jours/an en Tunisie ?

Accepted Answer

Vous rompez la condition de séjour requise, ce qui peut compromettre votre éligibilité — sauf exceptions médicales dûment justifiées par des documents officiels.

Question 20

Peut-on céder son droit FCR à quelqu'un d'autre ?

Accepted Answer

Non. Le FCR est strictement personnel et non transférable ; l'utiliser pour permettre à un tiers d'importer un véhicule constitue une infraction douanière et de change, passible de sanctions.

Le dossier FCR, expliqué clause par clause

Éligibilité